Programme 2013 (détails et arguments plus bas sur cette page) :

1. mercredi 16 janvier :
   SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
2. mercredi 6 février :
   LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DES PROFESSIONNELS DE LA PETITE ENFANCE
3. mercredi 20 mars :
   QUELLES REPONSES JURIDIQUES APPORTER A LA VIOLENCE CONJUGALE ?
4. mercredi 17 avril :
   LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE PROTECTION DE L’ENFANCE
5. mercredi 26 juin :
   LES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET MÉDICOSOCIAUX DOIVENT-ILS DÉNONCER LES INFRACTIONS ?

Programme et arguments détaillés :

• Conférence du mercredi 16 janvier 2013  SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le cadre légal des soins psychiatriques sans consentement (des majeurs et des mineurs) a récemment évolué, mais il pose toujours autant de questions juridiques et déontologiques. Comment soigner sans obtenir le consentement du patient ? Comment concilier la contrainte et la citoyenneté ? Comment respecter les droits inaliénables du patient dans un cadre par définition liberticide ?

Le dispositif actuel définit de nouvelles procédures et de nouveaux outils : il est indispensable de le comprendre et de les maîtriser pour se positionner face à ses transformations, pour respecter les droits du patient et pour agir au mieux de ses intérêts (en veillant par exemple à le placer sous une sauvegarde dite médicale).

Ce module interactif permettra à chacun de faire le point sur ce sujet difficile, et sur la mise en place de la réforme. Il abordera de manière concrète les mesures de soins psychia- triques à la demande d’un tiers (SPDT) et de soins psy- chiatriques à la demande du représentant de l’État (SPDRE) qui remplacent l’HDT et l’HO, les soins ambulatoires et les droits fondamentaux de la personne hospitalisée sous contrainte. Il détaillera les procédures de droit commun et d’urgence avant de situer les soins psychiatriques sans consentement dans leur environnement juridique, judiciaire et administratif.

2 conférences identiques de 3h le mercredi 16 janvier 2013 de 9h30 à 12h30 ou de 14h00 à 17h00. Entrée payante : 30 euros – Nombre de places limitées, inscription obligatoire accompagné d’un règlement.

• Conférence du 6 février 2013  LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DES PROFESSIONNELS DE LA PETITE ENFANCE

Chacun, dès sa naissance, est responsable de ce qu’il fait et de ce qu’il ne fait pas, même par inadvertance, imprudence ou négligence : la responsabilité va de pair avec la liberté. Chacun, dans sa vie privée et professionnelle, doit donc répondre de ses actes, et en assumer les conséquences, pénales, disciplinaires ou pécuniaires.

Les professionnels de la petite enfance – et les structures qui les emploient – ont parfois tendance à se protéger maladroitement – dans le fond et dans la forme – de dangers imaginaires, sans prendre d’élémentaires précautions envers ce qui les menace réellement : certains professionnels découvriront par exemple, qu’ils ne sont pas, ou peu, assurés par leur employeur… Identifier les risques encourus permet pourtant de mieux s’en prémunir : l’administration des médicaments, le défaut de surveillance, les autorisations de soins et d’opérer, les protocoles  d’accueil, la publication de photographies, le secret professionnel et la mise en péril de la vie d’autrui seront donc – ainsi que d’autres sujets tout aussi sensibles, comme la délicate question de l’autorité parentale (en cas de divorce, séparation, famille recomposée, homoparentalité : doit-on respecter les droits de visite ? que faire si un père se présente alcoolisé à la crèche ?) – seront traités de manière concrète et argumentée.

Cette conférence se propose de remettre calmement les pendules à l’heure, en permettant à chacun d’appréhender de manière concrète et illustrée les mécanismes de la responsabilité civile, pénale et disciplinaire, pour identifier, limiter, dédramatiser et relativiser les risques qu’il encourt. Elle donnera les clés pour comprendre qui est responsable de quoi – et dans quelles limites – afin d’adapter, d’améliorer le fonctionnement des équipes, des structures : mieux se protéger pour travailler avec plus de sérénité et plus d’efficacité…

2 conférences identiques de 3h le mercredi 6 février 2013 de 9h30 à 12h30 ou de 14h00 à 17h00.
Entrée payante : 30 euros – Nombre de places limitées, inscription obligatoire accompagné d’un règlement.

• Conférence du 20 mars 2013  QUELLES REPONSES JURIDIQUES APPORTER A LA VIOLENCE CONJUGALE ?

Les acteurs sociaux et médicosociaux ont souvent tendance à n’apporter qu’une réponse psychosociale – basée sur l’écoute, l’accompagnement, le soutien – aux situations de violence conjugale, ou domestique (“conjugale” sous-entend “couple marié”). Ils oublient parfois – ou ils l’ignorent – qu’il existe dans les codes plusieurs outils – bien antérieurs à la loi 2010-769 du 9 juillet 2010, et bien plus efficaces – qui permettent aux victimes de faire valoir leurs droits et de protéger leurs intérêts.

Il arrive – on l’a vu avec la loi 2002-2 sur les droits des usagers – que les acteurs sociaux et médicosociaux se focalisent sur un texte – ou sur les apports d’une réforme – comme si avant son arrivée rien n’existait : ils imaginent que ce “nouveau” texte contient la réponse à toutes leurs questions, alors qu’il n’est qu’un maillon, un anneau ajouté à une guirlande.  Ils oublient qu’une loi s’inscrit dans un vaste et cohérent ensemble qui s’appelle “le droit” dont l’approche est systémique : étudier, travailler, appliquer une loi sans connaître le droit et sans l’inscrire dans la globalité du système juridique et judiciaire ne permet pas de réellement la comprendre et de correctement l’appliquer.

Après avoir rappelé que le délit d’abandon du domicile conjugal n’existe pas en droit français (il est donc tout à fait inutile de “faire une main-courante”), cette conférence abordera concrètement les questions probablement cruciales que sont le dépôt de plainte (il peut se faire par courrier), l’élection de domicile, la contribution aux charges du mariage (elle peut s’obtenir en référé sans qu’une procédure de divorce soit engagée) et la suspension de l’exercice de l’autorité parentale, que le juge aux affaires familiales n’hésitera probablement pas à prononcer si une plainte a été déposée …

2 conférences identiques de 3h le mercredi 20 mars 2013 de 9h30 à 12h30 ou de 14h00 à 17h00.
Entrée payante : 30 euros – Nombre de places limitées, inscription obligatoire accompagné d’un règlement.

• Conférence du 17 avril 2013  LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE PROTECTION DE L’ENFANCE

La protection de l’enfance – qui, en France, n’existe réellement que depuis cinquante ans – est de la compétence de trois acteurs : les parents (qui disposent pour cela de l’autorité parentale), le conseil général (depuis 1986) et la justice, qui interviennent lorsque cette autorité parentale est défaillante et que l’enfant se retrouve “en danger ou en risque de l’être”, lorsque les parents ont dépassé – volontairement ou non – ce que la loi fixe comme limites à leur liberté éducative.

La réforme du 5 mars 2007 a redéfini les enfants concernés. Elle a renforcé les missions du Conseil général. Elle a modifié les procédures d’information, de signalement, d’évaluation et d’analyse, en rappelant que les enfants  victimes de maltraitances avérées peuvent toujours être signalés – comme toute personne vulnérable – aux services du procureur de la République. Une question néanmoins taraude depuis longtemps les acteurs sociaux : à partir de quand un enfant est-il en danger ? comment doit-on le signaler ? qui peut ou doit le signaler ? que peut-on écrire ? quels risques prend-on en signalant, ou en ne signalant pas ?

Nous répondrons à ces questions en rappelant qu’il existe des définitions, des critères et des procédures, que la protection de l’enfance n’est pas un récif isolé en haute mer : elle fait partie intégrante du droit français et il est important de la situer correctement…

2 conférences identiques de 3h le mercredi 17 avril 2013 de 9h30 à 12h30 ou de 14h00 à 17h00.
Entrée payante : 30 euros – Nombre de places limitées, inscription obligatoire accompagné d’un règlement.

• Conférence du 26 juin 2013  LES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET MÉDICOSOCIAUX DOIVENT-ILS DÉNONCER LES INFRACTIONS ?  (le travailleur social et médicosocial face à la justice et à la police)

La frontière qui sépare l’obligation – ou le devoir ? – de signaler (les personnes vulnérables en danger), de prêter assistance (aux personnes au péril) et de dénoncer les crimes ou les criminels semble parfois un peu floue : le signalement est-il assimilable à une dénonciation ? La délation est-elle encouragée par le code pénal ? La non-dénonciation est-elle punissable ?  Les travailleurs sociaux et médico-sociaux astreints au secret professionnel (ils ne le sont pas tous) peuvent-ils l’opposer à la police et la justice pour refuser de répondre à leurs questions ? Dans quel cadre légal sont-ils susceptibles d’être entendus ? Doivent-ils – ou peuvent-ils ? – dénoncer les infractions commises par les mineurs ou majeurs qu’ils encadrent ou avec lesquels ils travaillent ? Peuvent-ils être poursuivis pour complicité ?

Cette conférence rappellera les bases du droit pénal et de la procédure pénale (de l’infraction à la sanction) pour en situer avec précision les acteurs (police, parquet, juges, prévenu, victime, témoin, avocat) et leurs pouvoirs (mandats et commissions rogatoires, auditions, convocations et comparutions) dans le déroulé de la procédure (investigations, enquêtes de flagrance et préliminaire, information judiciaire).  Elle redéfinira le cadre légal du secret professionnel et ses limites, ainsi que le cadre légal de l’obligation (ou du devoir ?) de dénoncer les crimes et les criminels. Elle précisera la notion de vulnérabilité (et de signalement des personnes vulnérables en danger), elle en détaillera les conséquences sur le déroulé de la procédure.

2 conférences identiques de 3h le mercredi 26 juin 2013 de 9h30 à 12h30 ou de 14h00 à 17h00.
Entrée payante : 30 euros – Nombre de places limitées, inscription obligatoire accompagné d’un règlement.

Dans les locaux de la Ligue Française pour la Santé Mentale 
11, rue Tronchet - 75008 Paris – Métro Madeleine
Secrétariat et renseignements : Meggy Quinty - 
Tél. : 01 42 66 20 70 
N° d’organisme de formation : 11750205875 
N°SIRET 784 361 222 000 10